Mod Shrimp Fondateur
Nombre de messages : 129 Niveau : 98 F2P, 103 P2P. Overall : 1286 Meilleur Skill : Strength: 90. Date d'inscription : 16/05/2008
Personnage Runescape Objectif: (90/99) Skill Préféré: Strength Nom Runescape: Superlastic
| Sujet: Droits d'auteur Lun 19 Mai 2008 - 15:10 | |
| Nigthmare Soldier ® et tout le contenu de ce site est © 2008-2009 par ForumActif . - Citation :
- Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre
production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel. | |
|